J.O. Numéro 131 du 7 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08582

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Arrêté du 26 mai 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000255A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne en date du 19 avril 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Poitou-Charentes en date du 2 février 2000 ;
Vu l'avis du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet du département de la Vienne, en date du 11 février 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F en vue de financer des travaux d'agencements intérieurs d'un immeuble de bureaux situé sur le site du Futuroscope de Poitiers.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2000.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren